J.O. Numéro 238 du 13 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 4 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement

NOR : ECOL0000141A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1417-I bis et 1657-1 bis ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 152 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 25 juillet 2000 et portant le numéro 002918,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont destinataires des informations traitées, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, dans le cadre de leurs attributions :
- au sein de la direction générale des impôts, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts ;
- au sein de la direction de la comptabilité publique, les agents habilités des services chargés du recouvrement.
Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le fichier de taxation à l'impôt sur le revenu, pour l'année N - 1 :
- les agents habilités des caisses d'allocations familiales. Ceux-ci sont destinataires d'informations issues de la déclaration de revenus et relatives aux personnes dont les revenus sont pris en compte pour l'attribution de prestations sous condition de ressources, notamment du numéro d'ordre du traitement de l'imposition et du numéro de son rôle d'émission ;
- les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires, pour chaque pensionné du régime général, des informations visées au dernier alinéa permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie ;
- les agents habilités des caisses de la mutualité sociale agricole. Ceux-ci sont destinataires, pour chacun de leur pensionné de retraite et d'invalidité, des informations visées au dernier alinéa permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée.
Les informations transmises pour la détermination des taux de cotisations sont, pour l'année N - 1 ou, à défaut, pour l'année N - 2, les suivantes :
- code imposable ou non imposable au sens de l'article 1417-I bis du code général des impôts ;
- code imposable ou non imposable au sens de l'article 1657-I bis du code précité ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition et le numéro de son rôle d'émission. »

Art. 2. - L'arrêté du 3 août 2000 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement est abrogé.

Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau